ACRI

ACRI est une association agréée par l’administration fiscale accueillant toutes les professions libérales.

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Information importante
Note de rappel

Réduction pour frais de comptabilité

La fin de l’avantage fiscal !

  1. La réduction pour frais de comptabilité permettait de bénéficier d’une réduction égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à une AGA, dans la double limite de :
    • 915€,
    • et du montant de l’impôt sur le revenu.
  2. Il convient de rappeler que ce régime s’appliquait sous réserve de réunir les deux conditions cumulatives suivantes :
    • réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas les limites du régime micro,
    • être imposé sur option pour le régime réel d’imposition.
  3. L’article 11 de la loi de finances pour 2025 met fin à ce régime sans précision directe sur la date de fin de celui-ci. Il convient ainsi de comprendre que le régime prend fin à compter des exercices clos au 31/12/2024. Autrement dit, les exercices clôturant à compter de 2025 ne pourront plus bénéficier de ce régime.
  4. L’interdiction de la non-déductibilité des dépenses correspondantes, lorsque celles-ci étaient couvertes par la réduction d’impôt, est également supprimée.

Examen de Conformité Fiscale (ECF)

Décret du 13 janvier 2021

L’examen ECF, créé par décret du 13 janvier 2021, permet aux entreprises, quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un prestataire un contrôle préventif sous forme d’un audit.

Ce prestataire peut être un expert-comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé.

Cet audit comprend 10 points précis, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés.

De plus, ce service ne peut qu’accroître la confiance dans toutes les relations avec vos tiers : banques, fournisseurs...



 LETTRE DE MISSION EXAMEN ECF  (PDF - 250 kio)
 

 

ACRI est membre du GIE Constellians, portail des professions libérales :



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Siège : 13 rue de l’Île Mystérieuse Pôle Jules Verne - 80440 BOVES - Tél : 03 22 50 21 21

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